Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 mai 2025

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1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le site web de Droit Locatif Seniors (ci-après "le Site") et/ou nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

2. Description des services

Droit Locatif Seniors est un cabinet de conseil juridique spécialisé dans la protection des droits des locataires seniors en Suisse. Nos services comprennent, sans s'y limiter, la défense contre les résiliations abusives de bail, la négociation des travaux d'adaptation pour personnes âgées, et la contestation des augmentations de loyer injustifiées.

Le Site fournit des informations sur nos services, permet de nous contacter pour demander des consultations juridiques, et contient des ressources générales sur le droit du bail en Suisse. Les informations fournies sur le Site sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique formel.

3. Utilisation du site

En utilisant notre Site, vous vous engagez à :

• Utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables
• Ne pas utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Site par toute autre partie
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des parties du Site, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site
• Ne pas collecter ou recueillir des données personnelles d'autres utilisateurs du Site
• Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site sans notre autorisation expresse écrite

4. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de Droit Locatif Seniors ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou exploiter ce Site ou toute partie de celui-ci sans notre autorisation écrite préalable.

Vous pouvez toutefois imprimer ou télécharger des extraits du Site pour votre usage personnel non commercial, à condition de ne pas modifier les documents et de conserver toutes les mentions de droit d'auteur et autres mentions de propriété intellectuelle.

5. Contenu fourni par l'utilisateur

Si vous nous soumettez des informations, notamment via nos formulaires de contact ou lors de vos échanges avec nous, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable et entièrement sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire ces informations à des fins liées à nos services juridiques et à la gestion de votre dossier.

Vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu qui :

• Est illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible
• Viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• Contient des virus informatiques ou d'autres codes malveillants

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, comme violant ces directives.

6. Exactitude des informations

Nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour sur notre Site, mais nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations. Le contenu du Site est fourni "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie d'aucune sorte.

Les informations juridiques générales fournies sur le Site ne constituent pas un avis juridique personnalisé et ne doivent pas être considérées comme telles. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation particulière, veuillez nous contacter directement.

7. Liens vers des sites tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'acceptons aucune responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

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8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Droit Locatif Seniors ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

• Votre accès à, utilisation de, ou impossibilité d'accéder à ou d'utiliser le Site
• Toute conduite ou tout contenu de tiers sur le Site
• Tout contenu obtenu à partir du Site
• Accès non autorisé, utilisation ou altération de vos transmissions ou contenus

Cette limitation de responsabilité s'applique que la responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si Droit Locatif Seniors a été informé de la possibilité de tels dommages.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir Droit Locatif Seniors, ses dirigeants, directeurs, employés, agents et concédants de licence indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou utilisation du Site, votre violation de ces CGU, ou votre violation des droits d'un tiers.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier votre accès à tout ou partie du Site, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si nous croyons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit de ces CGU.

11. Loi applicable et juridiction

Ces CGU et toute dispute ou réclamation (y compris les disputes ou réclamations non contractuelles) découlant de ou en relation avec elles ou leur objet ou formation seront régies et interprétées conformément au droit suisse.

Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses.

12. Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée des CGU dans la mesure minimale nécessaire et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

13. Intégralité de l'accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Droit Locatif Seniors concernant votre utilisation du Site et remplacent tous les accords antérieurs et contemporains, communications et propositions, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact sur le Site.