Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 7 mai 2025

1. Introduction

Droit Locatif Seniors s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons, transférons et stockons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, nos services juridiques ou lorsque vous communiquez avec nous de quelque manière que ce soit.

Nous vous invitons à lire attentivement cette politique de confidentialité afin de comprendre clairement nos pratiques concernant le traitement de vos données personnelles. En utilisant nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente politique.

2. Qui sommes-nous

Droit Locatif Seniors est un cabinet de conseil juridique spécialisé dans la protection des droits des locataires seniors en Suisse. Dans le cadre de cette politique de confidentialité, nous sommes le responsable du traitement des données personnelles que nous collectons et traitons.

3. Les données que nous collectons

Nous pouvons collecter différents types de données personnelles vous concernant, notamment :

3.1 Données d'identification

Cela comprend votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et autres informations similaires qui nous permettent de vous identifier.

3.2 Données relatives à votre logement

Cela peut inclure votre adresse actuelle, des informations sur votre bail, votre loyer, votre propriétaire, ainsi que tout document en lien avec votre situation locative que vous nous fournissez.

3.3 Données financières

Dans certains cas, nous pouvons collecter des informations sur votre situation financière si cela est pertinent pour votre dossier juridique, comme vos revenus, vos prestations de retraite ou autres informations financières pertinentes.

3.4 Données de santé

Dans le cadre de certaines démarches (par exemple, pour l'adaptation d'un logement), vous pourriez nous fournir des informations sur votre état de santé ou votre handicap. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient d'une protection renforcée.

3.5 Données de navigation

Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons collecter automatiquement certaines informations sur votre appareil, y compris des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, nous pouvons collecter des informations sur les pages web individuelles que vous consultez, les sites web ou termes de recherche qui vous ont dirigé vers notre site, et des informations sur la façon dont vous interagissez avec notre site.

4. Comment nous collectons vos données

Nous collectons vos données personnelles par différents moyens :

• Directement auprès de vous lorsque vous nous contactez, remplissez un formulaire sur notre site, ou nous fournissez des documents
• Par l'intermédiaire de nos outils de surveillance automatisés lorsque vous utilisez notre site web (cookies, pixels, etc.)
• Auprès de tiers, comme d'autres professionnels impliqués dans votre dossier, avec votre consentement préalable

5. Comment nous utilisons vos données

Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

5.1 Fournir nos services juridiques

Nous utilisons vos données pour vous fournir les services juridiques que vous nous avez demandés, y compris l'analyse de votre situation, la préparation de documents juridiques, la représentation auprès des autorités compétentes, et la gestion de votre dossier.

5.2 Communication

Nous utilisons vos coordonnées pour communiquer avec vous au sujet de votre dossier, pour vous informer de l'avancement de vos démarches, ou pour vous demander des informations supplémentaires si nécessaire.

5.3 Amélioration de nos services

Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées pour analyser l'efficacité de nos services et les améliorer.

5.4 Obligations légales et réglementaires

Nous pouvons traiter vos données pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, y compris la tenue de registres comptables, la réponse aux demandes des autorités, ou la prévention de la fraude.

6. Base juridique du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes :

• Exécution d'un contrat : lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de services que nous avons conclu avec vous
• Consentement : lorsque vous avez donné votre consentement explicite pour le traitement de vos données pour une finalité spécifique
• Obligation légale : lorsque le traitement est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale
• Intérêt légitime : lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet, sans porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux

7. Partage de vos données

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :

• Nos collaborateurs : qui ont besoin d'accéder à vos données pour fournir nos services
• Sous-traitants : comme nos fournisseurs de services informatiques, qui traitent vos données en notre nom
• Autorités compétentes : comme les tribunaux, les autorités de conciliation, ou d'autres organismes officiels impliqués dans votre dossier, avec votre consentement
• Autorités publiques : lorsque nous sommes légalement tenus de divulguer vos informations

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers. Nous ne partageons vos données que lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services ou pour nous conformer à nos obligations légales.

8. Conservation de vos données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles nous les avons collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de reporting.

Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée, les finalités pour lesquelles nous traitons vos données et si nous pouvons atteindre ces finalités par d'autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.

En général, nous conservons vos données pendant la durée de notre relation contractuelle, puis pendant une période de 10 ans après la fin de cette relation, conformément aux exigences légales en matière de conservation des documents juridiques et comptables.

9. Sécurité de vos données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées.

En outre, nous limitons l'accès à vos données personnelles aux employés, agents, contractants et autres tiers qui ont un besoin professionnel de les connaître. Ils ne traiteront vos données personnelles que selon nos instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données personnelles et nous vous informerons, ainsi que tout régulateur compétent, d'une violation lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

10. Vos droits

En vertu de la législation sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous avez le droit d'obtenir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet
• Droit de rectification : vous pouvez nous demander de corriger les données personnelles inexactes ou incomplètes que nous détenons à votre sujet
• Droit à l'effacement : vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles dans certaines circonstances
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances
• Droit à la portabilité des données : vous pouvez nous demander de transférer vos données personnelles à une autre organisation ou à vous-même dans certaines circonstances
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances
• Droit de retirer votre consentement : lorsque nous traitons vos données sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact. Nous pouvons vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et garantir votre droit d'accéder à vos données personnelles (ou d'exercer tout autre droit). Il s'agit d'une mesure de sécurité pour garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir.

11. Transferts internationaux de données

Nous nous efforçons de conserver vos données personnelles en Suisse ou dans l'Espace économique européen (EEE). Cependant, dans certains cas, vos données peuvent être transférées et stockées dans un pays situé en dehors de la Suisse ou de l'EEE, notamment lorsque nous utilisons des fournisseurs de services basés en dehors de ces zones.

Lorsque nous transférons vos données en dehors de la Suisse ou de l'EEE, nous veillons à ce qu'un niveau de protection similaire soit assuré en veillant à ce qu'au moins l'une des garanties suivantes soit mise en œuvre :

• Nous ne transférerons vos données personnelles que vers des pays qui ont été reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
• Lorsque nous utilisons certains fournisseurs de services, nous pouvons utiliser des contrats spécifiques approuvés qui assurent à vos données personnelles la même protection qu'en Europe ou en Suisse

12. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter, par exemple, des changements dans nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre site web.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des changements que nous pouvons apporter à notre politique de confidentialité.

13. Nous contacter

Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité ou sur nos pratiques en matière de protection des données, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact sur le site web.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits en matière de protection des données.